CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'Application et Acceptation des CGV
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées avec EdelAlp Sàrl et sur le site www.edelalp.ch. En passant une commande, le client accepte nos CGV dans leur intégralité.
Le contrat entre EdelAlp Sàrl et le client (parrain, marraine, individu qui parraine un animal ou article sur notre site internet (www.edelalp.ch) est conclu au moment de l’acceptation de la commande. Le client accepte le jour même les conditions du contrat.
2. Conditions de paiement
Le franc suisse (CHF) est la seule monnaie acceptée par EdelAlp Sàrl (www.edelalp.ch), anciennement www.alpagetracuit.ch ou www.mareine.ch. Le paiement peut s'effectuer par carte de crédit, par Twint ou par virement bancaire. Le paiement est dû au moment du paiement.
Dans le cas spécifique d'un paiement effectué par transfert bancaire, le client est tenu de compléter le paiement dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la passation de la commande. À défaut de respecter ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Le parrainage est valable uniquement après réception du paiement.
3. Durée du parrainage
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Parrainage d’une vache d’Hérens (Ma Reine de l’été): Le parrainage a lieu durant les périodes mentionnées sur notre site. Selon les circonstances, EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier la durée du parrainage.
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Parrainage d’un mouton ou d’une chèvre (Ma Bergerie): Le parrainage a lieu durant les périodes mentionnées sur notre site. Selon les circonstances, EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier la durée du parrainage.
4. Réservation parrainage ou bon pour un parrainage
4.1. Nature et validité du bon de Parrainage
Ladite réservation ou bon pour un parrainage est formalisé par l'émission d'un bon de parrainage, lequel est exclusivement valide pour les parrainages de l'année 2024, sous réserve de la disponibilité des stocks.
4.2. Droits conférés par le Bon de Parrainage
Le détenteur d'un bon de parrainage se voit octroyer le droit de sélectionner l'animal à parrainer dès l'ouverture officielle des parrainages pour l'année 2024. Le détenteur d’un bon est responsable d’utiliser son bon durant la période d’ouverture des parrainages.
EdelAlp Sàrl réserve une place aux clients qui possèdent un bon pour un parrainage jusqu’à 2 semaines après l’ouverture des parrainages.
4.3 Limitations
Il est expressément stipulé qu'aucune garantie ne peut être fournie quant au choix spécifique de l'alpage ou de l'animal pour le parrainage. Les choix sont sujets à disponibilité et peuvent être limités par des facteurs indépendants de la volonté d'EdelAlp Sàrl.
4.4. Annulation de la réservation ou d’un bon et Remboursement
EdelAlp Sàrl se réserve le droit d'annuler toute réservation ou bon de parrainage si besoin. Dans un tel cas, EdelAlp Sàrl s'engage à rembourser intégralement le montant payé pour la commande annulée.
5. Annulation de contrat
Toute demande d'annulation ou de modification d'une commande passée auprès d'EdelAlp Sàrl doit impérativement être soumise par écrit par le client. EdelAlp Sàrl se réserve le droit d'appliquer des frais pour le traitement de ces demandes, et la décision d'accepter ou de refuser une telle requête relève de la discrétion exclusive d'EdelAlp Sàrl.
Dès le début des parrainages, il ne sera plus possible d'annuler ou de modifier une commande.
6. Contrepartie
6.1 Récupérer sa contrepartie
Il est de la responsabilité du client de venir récupérer la contrepartie au lieu de collecte durant les dates proposées.
Si le client ne peut pas récupérer sa contrepartie. EdelAlp Sàrl est en droit de proposer une autre contrepartie d’une valeur similaire.
Dans le cas ou le client de donne aucune nouvelle (3 semaines) après proposition d’une autre contrepartie la contrepartie n’est plus due.
6.2 Changement de contrepartie
EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier la contrepartie si cela devait être nécessaire. (Par exemple en cas de problème de production par l’alpage, etc.)
6.3 Contre-partie en bon d’achat
Dans le cas où le client opte pour une contrepartie sous forme de bon d'achat auprès de l'un de nos partenaires, ce bon est envoyé par courrier postal. Pendant toute la durée du transport, les bons restent la propriété d'EdelAlp Sàrl jusqu'à leur réception par le destinataire.
Une fois le bon envoyé, le destinataire en sera notifié. Si, dans un délai de 7 jours, le bon n’est toujours pas arrivé, le destinataire est tenu de nous en informer afin qu'EdelAlp Sàrl puisse enquêter avec le transporteur pour déterminer s'il y a eu une perte. Sans information du destinataire concernant la non-réception du bon, EdelAlp Sàrl considère que le bon a été reçu et le client en acquiert l'entière jouissance.
Une fois le bon réceptionné, EdelAlp Sàrl ne pourra pas remplacer un bon perdu par le client.
7. Événements
Le parrainage permet de venir accompagné d’une personne supplémentaire lors des événements.
Lors des événements auxquelles il est possible de participer, les consommations sur place peuvent être payantes.
8. Animal parrainé
Durant la période du parrainage, il est possible que l’animal ne soit plus visitable pour différentes causes (décès, blessure, maladie, autre). Cette situation fait partie du parrainage et aucun remboursement ne sera effectué. Le client pourra toujours participer aux événements et recevoir la contrepartie.
9. Divers
9.1 Déduction aux impôts
Malheureusement, les parrainages ne sont pas déductibles des impôts.
9.2 Accès
EdelAlp Sàrl ne peut garantir l'accessibilité en voiture aux alpages ou autres lieux d’événement.
9.3 informations sur notre site
EdelAlp Sàrl décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations figurant sur notre site.
10. Protection des données
EdelAlp Sàrl s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles de nos clients conformément à la législation suisse sur la protection des données et, le cas échéant, au RGPD.
Les données sont utilisées dans le cadre du parrainage et uniquement pour son but et la bonne réalisation de celui-ci.
11. Exclusion de responsabilité
Le rôle d’EdelAlp Sàrl se limite à une mise en relation. En conséquence, EdelAlp Sàrl décline toute responsabilité tel qu’un accident sur l’alpage ou autres problèmes qui pourraient survenir.
EdelAlp Sàrl (www.edelalp.ch) décline toutes responsabilités pour les dommages résultants de l’utilisation de nos services, activités et parrainages.
12. Modification des CGV
EdelAlp Sàrl se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site.
13. Force majeure
EdelAlp Sàrl ne peut être tenu responsable pour tout retard ou manquement aux obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse.
14. Juridiction et droit applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Si l‘une des dispositions des présentes conditions générales devait s’avérer invalide, la validité du reste des conditions générales ne serait pas remise en cause. La disposition invalide serait, le cas échéant, remplacée par les dispositions légales correspondantes.
Le for exclusif est à Sierre (VS), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.